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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Associé Frais de cession de titres TVA immobilière Exclusion Droit de la concurrence Fiducie Dol Droit Commun Des Contrats Contrat à durée déterminée Prescription Expert Droits sociaux Droit des sociétés Vente Contrepartie financière Famille Droit pénal SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Assiette de la TVA Fraude Responsabilité Légalité des peines Droit des affaires Droit français Abus de biens sociaux Mondialisation Immeuble Exonération Droit pénal de l'entreprise Arrhes Jurisprudence Article 1843-4 du Code civil Loi pénale Etat membre Durée du travail Droit d’auteur Droit à déduction Droit civil Indivision Fraude carrousel Droit des affaires et de l'entreprise Droit de l'entreprise et des affaires Société anonyme Contrôle Entreprise Directive TVA Créancier Actions rachetables Cautionnement Gérant Devoir de loyauté TVA Actions SOCIETE EN GENERAL Assiette Régulation Fiscalité du patrimoine Droit à déduction de la TVA Taxation Droit du patrimoine Augmentation de capital Déduction de la TVA Droit Compte courant d'associé Droit des contrats Délégation de pouvoirs Droit d'accise Usufruit Droit économique Contrat de travail Cession de parts sociales Licenciement SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Conseil d'administration Cession Cession de droits sociaux Harcèlement moral Droit pénal général SOCIETE ANONYME Dirigeant social Accident du travail Abus de droit Formalisme Covid-19 Article 1843-4 Droit fiscal Fiscalité internationale Société Droit communautaire Société en formation Cession de contrôle Réforme Capital social CJCE Exonération de TVA Clause de non-concurrence Fiscalité Retrait d'associé Abus de minorité Société civile
   

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